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2100491 Généré par l'IA

Company v. State: Acknowledgment of Withdrawal of Tax Credit Suit

Numéro de cause 2100491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought reimbursement of a research tax credit for 2018, totaling €957,975 plus interest, and sought €2,500 in legal costs from the State. Following the filing of a defense memo by the departmental director of public finances rejecting the claim, the company formally and unequivocally withdrew its request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals via ordinance, granted the request by formally acknowledging the company's withdrawal of its suit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. State: Acknowledgment of Withdrawal of Tax Credit Suit: Following the filing of a defense memo by the departmental director of public finances rejecting the claim, the company formally and unequivocally withdrew its request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals via ordinance, granted the request by formally acknowledging the company's withdrawal of its suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours sociétés anonymes recherche dans l'entreprise production de créance restitution de l'impôt état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the case by ordinance.
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2209384
Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim
2314639
Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2311424
Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2006251
Company Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2306494
Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Moving Magnet Technologies, représentée par Me Quentin, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR) au titre de l'année 2018 pour un montant de 957 975 euros, assorti des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 15 juin 2022, la SAS Moving Magnet Technologies déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un courrier, enregistré le 30 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs prend acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Moving Magnet Technologies est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Moving Magnet Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Moving Magnet Technologies et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 4 juillet 2022.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2100491