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2100488 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for University Hospital Index Bonus

Numéro de cause 2100488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a university hospital's implicit refusal to grant a new index bonus (NBI), demanding payment of accrued NBI amounts and its inclusion in future remuneration, alongside legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, as permitted under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim for University Hospital Index Bonus: The court issued an order because the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, as permitted under administrative justice procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance hôpitaux universitaires prime de salaire procédure en annulation frais de la procédure retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal of the application by order.
Article 1
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
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2204489
Petitioner Withdraws Claim for Hospital Index Bonus
2205012
Claimant's Voluntary Withdrawal of Claim for New Index Bonus
2208506
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Index Bonus
2203540
Claim Withdrawal in Hospital Bonus Dispute
2209515
Claimant's Withdrawal of New Indexation Bonus Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février 2021, 10 août 2021, 18 avril 2022, 8 février 2023 et 25 juillet 2023, Mme C B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CHU de Dijon à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au CHU de Dijon d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er janvier 2016 ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2021 et 26 octobre 2021, le CHU de Dijon, représenté par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Fait à Dijon le 28 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier