Property Sale Annulment Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of a prefectural decision authorizing the sale of a property by a national aid organization and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court reached its decision via an order based on the petitioners' submission of a unilateral withdrawal of their request, which was conditional upon the opposing prefect expressly waiving any claim for costs under the relevant administrative law article; since the prefect had not made any such claim, the condition was deemed to be without object, and the court therefore accepted the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Sale Annulment Request Withdrawal: The court reached its decision via an order based on the petitioners' submission of a unilateral withdrawal of their request, which was conditional upon the opposing prefect expressly waiving any claim for costs under the relevant administrative law article; since the prefect had not made any such claim, the condition was deemed to be without object, and the court therefore accepted the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final ruling, giving effect to the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2021, Mme A D épouse B et M. C B, représentés par Me Lombard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a autorisé la Croix-Rouge française à aliéner une propriété bâtie à usage d'habitation et un local à usage de stockage cadastrés section CI n° 149, situés 19 rue de Rigny à Nancy, pour un montant de 510 000 euros, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux à l'encontre de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
La procédure a été communiqué à la Croix-Rouge française qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête à la condition que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, renonce expressément à toutes demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête à la condition que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, renonce expressément à toutes demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, le préfet de la région d'Ile-de-France n'a pas présenté de conclusions tendant à la mise à la charge des requérants d'une somme au titre de ces dispositions. Par suite, la condition posée par M. et Mme B tenant à ce que le préfet de la région d'Ile-de-France renonce à toutes demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est dépourvue d'objet. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse B, à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la Croix-Rouge française.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Nancy, le 30 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.