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2100485 Généré par l'IA

Hospital Refusal of Bonus Index Claim Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2100485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to annul a university hospital's refusal to grant a new index-based bonus, to order payment of past due amounts, and to mandate its future inclusion in remuneration, along with legal costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims, as requested by the tribunal following inquiries into whether the case remained relevant to the applicant, leading the court to deem the litigant as having withdrawn their entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Hospital Refusal of Bonus Index Claim Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims, as requested by the tribunal following inquiries into whether the case remained relevant to the applicant, leading the court to deem the litigant as having withdrawn their entire application.

Mots-clés

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fiction de retrait prime de salaire hôpitaux universitaires ordre de paiement annulation de la décision administrative frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CHU Dijon Bourgogne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the chamber president to issue an order regarding a withdrawal (désistement).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court applies this article to deem the appellant to have withdrawn their appeal following their failure to confirm its maintenance.
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2200803
Hospital Bonus Index Dispute Dismissed Upon Claimant's Withdrawal
2308725
Withdrawal of Claims Against Hospital System for Index Bonus Payment
2007051
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Indexation Bonus
2200396
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital for Indexation Bonuses
2204257
Claimant Withdraws Suit Over Hospital Bonus, Court Rejects Counterclaim.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applies this article to deem the appellant to have withdrawn their appeal following their failure to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the chamber president to issue an order regarding a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février 2021, 10 août 2021 et 29 décembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Di Vizio, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CHU Dijon Bourgogne à lui verser la somme de 2 316,86 euros au titre de la NBI à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre au CHU Dijon Bourgogne d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er mars 2021 ;

4°) de mettre à la charge du CHU Dijon Bourgogne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2021 et 26 octobre 2021, le CHU Dijon Bourgogne, représenté par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 12 septembre 2023, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande adressée le 12 septembre 2023 à 11h38 à son conseil au moyen de l'application " télérecours ", dont ce dernier a accusé réception le 12 septembre 2023 à 17h33, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne.

Fait à Dijon le 26 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier