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2100484 Généré par l'IA

Hospital Employee Withdrawal of Indexation Bonus Claim

Numéro de cause 2100484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by a university hospital to grant them a new indexation bonus (NBI), demanding payment of €4,564.43 in back pay and an order to include the NBI in their future remuneration. The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding case withdrawals, issued an order simply acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Hospital Employee Withdrawal of Indexation Bonus Claim: The court, exercising its authority under administrative justice rules regarding case withdrawals, issued an order simply acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire suppression de la prestation d'assurance contrôle juridictionnel commandement de payer hôpitaux universitaires paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to record a withdrawal via an order.
Article 1
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application by Mme B.
Généré par l'IA
2201154
Claimant Withdraws University Hospital Indexation Bonus Claim
2400136
Withdrawal of Claims Regarding Supplementary Indexation Bonus and Allocation of Non-Dépens Costs
2101863
Withdrawal of Claim Regarding Index-Based Bonus in University Hospital Case
2200479
Withdrawal of Claim for Index Bonus and Costs Against University Hospital
2100456
Withdrawal of Petition for University Hospital Index Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to record a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février 2021, 10 août 2021, 18 avril 2022, 8 février 2023 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CHU de Dijon à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au CHU de Dijon d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er janvier 2016 ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2021 et 26 octobre 2021, le CHU de Dijon, représenté par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Fait à Dijon le 28 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier