Moot Transfer Annulment and Dismissal of Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit rejection of a prior appeal concerning a contested administrative order of transfer and requested an injunction compelling the relevant minister to grant a transfer request to a specific overseas territory, along with payment of legal fees. The court found that the challenged order of transfer had been formally annulled by the minister after the claim was filed, rendering the primary request for annulment moot, and consequently, applying a provision of the Administrative Justice Code allowing for summary disposition, the court dismissed the annulment claim as having no remaining subject matter and rejected the related request for the other party to cover legal expenses under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Transfer Annulment and Dismissal of Injunction Request: The court found that the challenged order of transfer had been formally annulled by the minister after the claim was filed, rendering the primary request for annulment moot, and consequently, applying a provision of the Administrative Justice Code allowing for summary disposition, the court dismissed the annulment claim as having no remaining subject matter and rejected the related request for the other party to cover legal expenses under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine that it could rule by order on the aspects of the request that only concerned the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the burden of costs.
The court explicitly addressed and rejected the request for payment under this article in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 18 mars 2021, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête de M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 1er mars 2021, M. A, représenté par la Selarl MDMH, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable formé contre la décision du 20 août 2020 portant ordre de mutation.
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de mutation en Polynésie ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir au tribunal que la présente requête est devenue sans objet, l'ordre de mutation contestée ayant été annulé.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, M. A, représentée par la Selarl MDMH, informe le tribunal qu'il maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 juin 2021, le ministre de l'intérieur a annulé l'ordre de mutation du 20 août 2020 contesté. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A tendant à ce que l'Etat lui verse une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Limoges, le 7 décembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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