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2100476 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Over University Hospital Bonus Refusal

Numéro de cause 2100476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a university hospital to grant a new index bonus (NBI), demanding payment of accrued amounts and inclusion of the bonus in future remuneration, but the claimant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire application. The court, acting under its authority to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdraws Judicial Review Over University Hospital Bonus Refusal: The court, acting under its authority to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's complete discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel hôpitaux universitaires retrait de la requête prime de salaire décisions en matière médicale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement).
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2100698
Withdrawal of Claim for University Hospital Bonus
2200605
Withdrawal of Application for Indexation Bonus in Judicial Review
2200287
Withdrawal of Claim for Hospital Bonus Review
2103481
Withdrawal of Judicial Review of Implicit Refusal of New Indexation Bonus and Order for Payment of Costs
2202534
Withdrawal of Judicial Review and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février 2021, 10 août 2021, 11 avril 2022, 8 février 2023 et 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Cassius Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CHU de Dijon à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au CHU de Dijon d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er octobre 2016 ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2021 et 26 octobre 2021, le CHU de Dijon, représenté par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Fait à Dijon le 28 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier