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2100475 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review in Trainee Transfer Dispute

Numéro de cause 2100475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her administrative appeal requesting a transfer for family reasons during her traineeship and to compel the relevant departmental education director to approve placement in a specific region, but the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review in Trainee Transfer Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation annulation du congé droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Allier la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the administrative tribunal to rule on withdrawals by ordinance.
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2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2413540
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2500944
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Against Departmental Council Decision
2204798
Applicant Withdrawal of Judicial Review Application in University Admissions Case
2305942
Administrative Court: Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition Following Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the administrative tribunal to rule on withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2021 et complétée le 1er avril 2022, Mme A B, représentée par Me Ledoux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite en date du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable de demande de rapprochement de son domicile pour motif familial ;

2°) d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Allier de faire droit à sa demande en lui permettant de réaliser son stage en Gironde ou dans le Cantal ;

3°) de mettre à la charge du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Allier la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2100475nv