Withdrawal of Claim for New Indexation Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's decision refusing entitlement to a New Indexation Bonus (NBI) dating back to 2016, requesting related payments and legal costs. The court issued an order because the requesting party formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim for New Indexation Bonus: The court issued an order because the requesting party formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the final order based on the cited administrative code provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février 2021, 21 décembre 2022, 9 février 2023 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le centre hospitalier (CH) de Chalon-sur-Saône lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner le CH de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;
3°) d'enjoindre au CH de Chalon-sur-Saône d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er janvier 2016 ;
4°) d'enjoindre au CH de Chalon-sur-Saône de procéder au réexamen de son droit à bénéficier de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2016 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du CH de Chalon-sur-Saône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le CH de Chalon-sur-Saône, représenté par Me Geslain, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Fait à Dijon le 21 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier