Building Permit Dispute Resolved Through Mediation and Withdrawal of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit and requested the issuance or reconsideration of the permit, alongside damages and costs, after initiating proceedings following a prior administrative appeal rejection. Given that both the applicant and the municipality subsequently agreed to mediation, and an agreement was reached, the court simply recorded the applicant's subsequent formal withdrawal of its request and all future actions concerning the same matter, as permitted by the administrative justice code for acknowledging pure and simple renunciations of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Dispute Resolved Through Mediation and Withdrawal of Action: Given that both the applicant and the municipality subsequently agreed to mediation, and an agreement was reached, the court simply recorded the applicant's subsequent formal withdrawal of its request and all future actions concerning the same matter, as permitted by the administrative justice code for acknowledging pure and simple renunciations of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021, la SCI Résidences Franco-Suisse, représentée par Me Kohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui délivrer un permis de construire n°PC 092 020 19 B0032, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Châtillon de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Châtillon de réexaminer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charte de la commune de Châtillon les entiers dépens.
Par un courrier en date du 18 février 2021, la SCI Résidences Franco-Suisse et la commune de Châtillon ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par des courriers, enregistrés les 9 mars et 12 avril 2021, la SCI Résidences Franco-Suisse et la commune de Châtillon ont respectivement déclaré accepter le recours à une médiation.
Un accord de médiation n°2111234 a été signé le 11 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la SCI Résidences Franco-Suisse déclare se désister d'instance et d'action de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la SCI Résidences Franco-Suisse déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Résidences Franco-Suisse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Résidences Franco-Suisse et à la commune de Châtillon.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100474