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2100473 Généré par l'IA

Prisoner Denied Visitor Permit Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2100473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual sought judicial annulment of the prison governor's decision denying a visitor permit for his partner, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the petition because the claimant failed to comply with a formal request to regularize the submission by attaching the contested decision, as required by the Code of Administrative Justice, resulting in the petition being deemed manifestly inadmissible under the authority granted to the chamber president.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prisoner Denied Visitor Permit Due to Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
détenu vice de procédure détention pour insoumission retrait de l'autorisation autorité administrative violation de domicile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the request due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.
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2301182
Prison Visit Permit Refusal Judicial Review Dismissed for Procedural Defect
2402764
Prison Visitation Refusal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2205135
Prison Visitor Permit Refusal Annulment Application Dismissed
2206184
Prisoner Visitation Permit Denial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2303571
Petitioner v. Prison Director (Visitor Permit Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 15 janvier 2021, M. A B, incarcéré au centre pénitentiaire de Luynes, doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Luynes refuse d'accorder à sa compagne le permis de visite qu'elle a sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Par lettre du 21 octobre 2022, régulièrement notifiée, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision qu'il entend contester et a été informé que sa requête devait être régularisée sous peine d'irrecevabilité manifeste. La requête de M. B n'a pas été régularisée et est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste. Dès lors, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,