Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100472 Généré par l'IA

Hospital Refusal of NBI Bonus Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2100472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital's refusal to grant a New Indexation Bonus (NBI) dating back to January 1, 2016, requesting payment arrears and an order for the benefit to be included in future remuneration, but the court issued an order solely acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Hospital Refusal of NBI Bonus Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations prime de salaire contrôle juridictionnel soustraction de cotisations d'assurance ordre de paiement droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du CH de Chalon-sur-Saône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1
The first article of the dispositive officially acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2107487
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Hospital Bonus Dispute
2100427
Petitioner's Deemed Withdrawal of Claim for New Index Bonus Following Failure to Confirm Continuation of Suit
2200095
Hospital Decision Annulment and NBI Claim Withdrawal
2100476
Claimant Withdraws Judicial Review Over University Hospital Bonus Refusal
2400139
Claimant Withdraws Main Claims in Hospital Bonus Dispute; Court Rules on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1

The first article of the dispositive officially acknowledges the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février 2021, 21 décembre 2022, 9 février 2023 et 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Cassius Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le centre hospitalier (CH) de Chalon-sur-Saône lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CH de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au CH de Chalon-sur-Saône d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er janvier 2016 ;

4°) d'enjoindre au CH de Chalon-sur-Saône de procéder au réexamen de son droit à bénéficier de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2016 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du CH de Chalon-sur-Saône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le CH de Chalon-sur-Saône, représenté par Me Geslain, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.

Fait à Dijon le 21 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier