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2100472 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Disabled Worker Status Renewal Denial

Numéro de cause 2100472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a departmental decision from January 6, 2021, which rejected their administrative appeal against an August 24, 2020, decision denying the renewal of their status as a disabled worker, and further requested that the relevant authority be ordered to re-examine their situation. However, the court issued an order based on the subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the initial request, stating that, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the power of administrative tribunal presidents, there was no obstacle to formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Disabled Worker Status Renewal Denial: However, the court issued an order based on the subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the initial request, stating that, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the power of administrative tribunal presidents, there was no obstacle to formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel positions administratives suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative retrait de la requête annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the tribunal president the authority to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the application based on its competence established in Article R. 222-1.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the tribunal president the authority to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the application based on its competence established in Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 24 août 2020 rejetant sa demande de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé ;

2°) d'enjoindre à la MDPH de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à au département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 février 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.fre