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2100467 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Opposition

Numéro de cause 2100467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal decision from January 19, 2021, which opposed their prior declaration for construction work on a specific property, and requested costs under administrative justice code provisions. The municipality responded by requesting the dismissal of the petition. Subsequently, the petitioners formally and unequivocally withdrew their action, leading the court, based on its authority under administrative justice code provisions allowing it to acknowledge withdrawals, to issue an order formally recognizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Opposition: The municipality responded by requesting the dismissal of the petition. Subsequently, the petitioners formally and unequivocally withdrew their action, leading the court, based on its authority under administrative justice code provisions allowing it to acknowledge withdrawals, to issue an order formally recognizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union procédure d'opposition autorité administrative qualité pour recourir contre permis coût de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal from the proceedings.
Article 1er
This article explicitly orders that notice be given of the withdrawal from the proceedings.
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2201935
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Building Permit Refusal
2402358
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision Retracting Non-Opposition to Building Permit
2201721
Withdrawal of Annulment Action Against Refusal of Building Permit
2310701
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition
2300195
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Construction Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal from the proceedings.

Article 1er

This article explicitly orders that notice be given of the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, M. et Mme C et A B, représentés par Me Guendouz, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 19 janvier 2021 par laquelle le maire de Toulon s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux concernant la parcelle sise au 456 Bd Emile Jacquemin ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Toulon conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 juin 2023 M. et Mme B, représentés par Me Guendouz, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme B se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et à la commune de Toulon.

Fait à Toulon le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.