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2100465 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Halt Challenge

Numéro de cause 2100465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petition was filed challenging a municipal decision to halt construction work on a specific property, but the petitioners later formally and unconditionally withdrew their request for annulment. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to officially acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Construction Halt Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to officially acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation qualité pour recourir contre permis recours contre des décisions administratives construction illicite retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record discontinuances by order.
Article 1er
This article explicitly records the discontinuance of the proceedings as requested by the parties.
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2200622
Litigant Withdraws Construction Halt Appeal; Municipality's Request for Costs Denied
2224852
Withdrawal of Building Permit Challenge
2205753
Discontinuance of Construction Permit Challenge and Denial of Cost Reimbursement
2302587
Withdrawal of Construction Annulment Petition and Denial of Costs
2201549
Building Permit Challenge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the discontinuance of the proceedings as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, M. et Mme C et A B, représentés par Me Guendouz, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 1er février 2021 par laquelle le maire de Toulon a pris, au nom de l'Etat, un arrêté interruptif de travaux concernant la parcelle sise au 456 Bd Emile Jacquemin ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Toulon conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 juin 2023 M. et Mme B, représentés par Me Guendouz, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme B se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, au ministre de l'intérieur et à la commune de Toulon.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.