Litigant Withdraws Judicial Review of University Hospital Bonus Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a university hospital's implicit refusal to grant a new indexation bonus (NBI), requesting annulment of the decision, payment of accrued sums, inclusion of the bonus in future remuneration, and compensation for legal costs. The court issued an order after the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request, thereby giving formal notice of the withdrawal pursuant to the rules governing judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Litigant Withdraws Judicial Review of University Hospital Bonus Refusal: The court issued an order after the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request, thereby giving formal notice of the withdrawal pursuant to the rules governing judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the appeal based on the withdrawal filed by the appellant.
This provision grants the President of the chamber the power to formally record withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février 2021, 10 août 2021, 18 avril 2022, 8 février 2023 et 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner le CHU de Dijon à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;
3°) d'enjoindre au CHU de Dijon d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er janvier 2016 ;
4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2021 et 26 octobre 2021, le CHU de Dijon, représenté par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Dijon.
Fait à Dijon le 28 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier