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2100457 Généré par l'IA

Failure to Regularize Filing of Administrative Appeal

Numéro de cause 2100457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to propose suitable emergency housing following recognition of priority status by the mediation commission. The court dismissed the request as inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to regularize the filing by submitting the required decision from the mediation commission, despite being formally invited to do so by the court clerk, as the registered notification was returned marked "not claimed."

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Filing of Administrative Appeal: The court dismissed the request as inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to regularize the filing by submitting the required decision from the mediation commission, despite being formally invited to do so by the court clerk, as the registered notification was returned marked "not claimed."

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance positions administratives demande de réexamen administratif notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, qui est irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 778-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Généré par l'IA
2302237
Failure to Regularize Filing in Housing Appeal
2206454
Failure to Regularize Housing Allocation Petition
2400149
Failure to Regularize Submission of Challenged Administrative Act
2314040
Failure to Regularize Administrative Appeal
2209403
Applicant v. Prefect (Failure to Regularize Administrative Petition Regarding Housing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte, de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ; (). ". Aux termes de l'article R. 778-2 de ce code : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ".

3. Si la requête de M. A évoque une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 21 janvier 2020 l'ayant reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence, elle n'est pas accompagnée de cette décision. Un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant cette décision dans un délai de quinze jours lui a donc été adressé au requérant le 22 mars 2024, lequel est revenu au tribunal le 19 avril 2024 portant la mention " avisé non réclamé ". M. A n'a donc pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, qui est irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 23 mai 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.