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2100456 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for University Hospital Index Bonus

Numéro de cause 2100456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university hospital's implicit refusal to grant her a new index bonus (NBI), requested payment of €4,564.43 in retroactive NBI, and requested the inclusion of the NBI benefit in her future salary, along with litigation costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing (désistement) her entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition for University Hospital Index Bonus: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing (désistement) her entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande hôpitaux universitaires paiement des prestations prime de salaire suppression de la rente d'invalidité frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1
This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
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2201154
Claimant Withdraws University Hospital Indexation Bonus Claim
2200775
Petitioner Withdraws Appeal Against University Hospital Bonus Dispute
2200769
Claimant Withdraws Case Seeking Index Bonus
2200479
Withdrawal of Claim for Index Bonus and Costs Against University Hospital
2200788
Hospital Bonus Dispute Dismissed Due to Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février 2021, 10 août 2021, 18 avril 2022, 8 février 2023 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CHU de Dijon à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au CHU de Dijon d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés à compter du 1er janvier 2016 ;

4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2021 et 26 octobre 2021, le CHU de Dijon, représenté par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Fait à Dijon le 28 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier