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2100454 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Road Surveillance Accreditation Challenge and Damages Claim

Numéro de cause 2100454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a public road surveillance agent accreditation denial from September 2020 and a subsequent rejection of an appeal from December 2020, while also requesting damages and the transmission of criminal procedure documents. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to accept withdrawals of proceedings, issued an order based on the petitioner's subsequent filing explicitly declaring a simple and unqualified withdrawal of the entire case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Road Surveillance Accreditation Challenge and Damages Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to accept withdrawals of proceedings, issued an order based on the petitioner's subsequent filing explicitly declaring a simple and unqualified withdrawal of the entire case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande production de créance classement de la contravention routière e-justice retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order to grant acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.
Article 1er
The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal from the proceedings based on the cited provisions.
Généré par l'IA
2101509
Administrative Court Overturns Refusal of Public Road Surveillance Agent Accreditation Due to Outdated and Unsubstantiated Convictions
2102460
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Judicial Review Action
2111299
Withdrawal of Accreditation Application Due to Failure to Confirm Claims
2404846
Petitioner's Failure to Respond Deemed Withdrawal of Action Against Road Safety Course Obligation
2213621
Claimant v. Interior Minister (Road Safety Course Credit)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order to grant acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.

Article 1er

The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal from the proceedings based on the cited provisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 septembre 2020 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chambéry a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'agent chargé de la surveillance de la voie publique ainsi que la décision de la procureure générale près la Cour d'appel de Chambéry en date du 7 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros au titre du préjudice moral et d'ordonner la transmission des pièces de procédure pénale le concernant.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 19 avril 2022, le requérant déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Ministre de la Justice.

Copie en sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chambéry.

Fait à Grenoble le 19 février 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2100454