Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Seizure and Fee Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an administrative seizure, a discharge from paying public audiovisual contribution fees for 2014, the restitution of collected sums, and compensation, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire petition. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the withdrawal and thus issued an order formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Seizure and Fee Restitution: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the withdrawal and thus issued an order formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This article grants the President the authority to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2021 et 8 février 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteurs du 5 janvier 2021 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 463 euros correspondant à des cotisations de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014 ;
3°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane, a produit un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023
Le président,
Signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS