Extension of Expert Investigation Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request by an expert, following an initial expertise order concerning the structural state of buildings near a demolition project, to extend the ongoing expert investigation to two additional entities: an engineering study firm and an environmental company. The reasoning for the extension, which neither opposed, was based on the utility of including the engineering firm, which acted as a subcontractor for demolition method studies, and the environmental company, which had taken over the completion of the demolition works under a substitution agreement, aligning with the procedural provisions allowing the judge to expand the scope of expertise at any time upon the expert's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Investigation Scope: The reasoning for the extension, which neither opposed, was based on the utility of including the engineering firm, which acted as a subcontractor for demolition method studies, and the environmental company, which had taken over the completion of the demolition works under a substitution agreement, aligning with the procedural provisions allowing the judge to expand the scope of expertise at any time upon the expert's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for extending the expert mission to additional parties, as ordered in Article 1.
This article directly orders the extension of the expert operations to BET Hemery and KLC environnement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 juillet 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête
n° 2100453 présentée pour la commune d'Issoudun, représentée par Me Fortat, prescrit une expertise confiée à M. R M, chargé de se prononcer sur l'état des immeubles riverains du projet de démolition des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AX n°9, AX n°275, AX n°300 et AX n°13, sur le territoire de la commune d'Issoudun.
Par une ordonnance du 30 août 2022, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise prescrites dans l'ordonnance du 6 juillet 2021 à la SAS TP Pineau, à la SARL L. Lamy et fils, à la société Batty construction, à la société Socotec et à la société Apave parisienne SAS Coordonnateur SPS.
Par un courrier enregistré le 21 décembre 2023, l'expert, M. M, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues au BET Hemery et à la société KLC environnement.
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, la commune d'Issoudun, représentée par Me Fortat, indique qu'il est indispensable que la mission d'expertise soit étendue au BET Hemery et à la société KLC environnement, compte tenu de la nature de leur intervention dans le cadre du chantier de démolition.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".
2. L'expert, M. M, sollicite l'extension des opérations d'expertise au BET Hemery et à la société KLC environnement. Il indique que le BET Hemery est intervenu en qualité de sous-traitant de la société TP Pineau, avec une mission d'étude des modes opératoires de démolition des porteurs des bâtiments à démolir, et qu'en ce qui concerne la société KLC environnement la commune d'Issoudun a conclu un marché de substitution avec cette dernière pour la poursuite et l'achèvement des travaux de démolition aux frais et risques du précédent titulaire, la société TP Pineau. La présence de ces nouvelles parties, à laquelle ne s'opposent au demeurant pas les autres parties, aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité. La demande de M. M entrant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait droit.
O R D O N N E :
Article 1er: Les opérations de l'expertise, prescrite par l'ordonnance du juge des référés en date du 30 août 2022, sont étendues au BET Hemery et à la société KLC environnement.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Issoudun, à M. S L, à Mme C U L, à la SCI Les Camélias, à M. I D, à M. G D, à Mme Q H, à la société Banque CIC Ouest, à la SCI Phénix, à la société Scalis, à l'association du Sacré cœur d'Issoudun, à M. A B, à M. N P, à Mme F P, à M. O E, à M. T, à M. K J, à la SCI Fraternova, à l'Office public de l'habitat d'aménagement et de construction de l'Indre, à la SAS TP Pineau, à la SARL L. Lamy et fils, à la société Batty construction, à la société Socotec, à la société Apave parisienne SAS Coordonnateur SPS, au BET Hemery, à la société KLC environnement et à M. R M, expert.
Limoges, le 13 février 2024
Le juge des référés,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze
en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en chef,
A. BLANCHON
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