Withdrawal of Judicial Review Application Against Municipal Construction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a municipal order dated March 30, 2020, which opposed its prior declaration for the construction of a wooden commercial terrace with fencing, and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. However, the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of its request on September 27, 2022, leading the Tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to officially record such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Against Municipal Construction Order: However, the applicant subsequently filed an unconditional withdrawal of its request on September 27, 2022, leading the Tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to officially record such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, la société par actions simplifiée Isola Nostra, représentée par Me Patrice Hugel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020, notifié le 26 août 2020, par lequel le maire de la commune de l'Ile d'Aix a fait opposition à sa déclaration préalable pour la construction d'une terrasse commerciale en bois avec clôture, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux en date du 26 octobre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Aix une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, la société Isola Nostra déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, la société Isola Nostra a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Isola Nostra.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Isola Nostra et à la commune de l'Ile d'Aix.
Fait à Poitiers, le 17 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD