Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100450 Généré par l'IA

Driver's License Annulment Moot Due to Updated Driving Record

Numéro de cause 2100450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision from December 11, 2020, which invalidated their probationary driver's license following multiple traffic infractions that resulted in a zero point balance. The court determined that, as of April 6, 2021, the individual's driving record indicated a positive point balance of one point, meaning the Ministry had implicitly withdrawn the contested invalidation decision, rendering the request for annulment moot, thus leading to an order that there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Driver's License Annulment Moot Due to Updated Driving Record: The court determined that, as of April 6, 2021, the individual's driving record indicated a positive point balance of one point, meaning the Ministry had implicitly withdrawn the contested invalidation decision, rendering the request for annulment moot, thus leading to an order that there was no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annulation du mariage course de contrôle infraction légère à la LCR date de dépôt conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order concluding that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2410433
Mootness of Annulment Claim Regarding Invalidated Driving License After Penalty Modification
2007547
Driving License Point Invalidation Mootness
2400342
Driving License Invalidation Annulment Mootness
2410059
Mootness of Driving License Annulment Claim Following Record Update
2200646
Claimant v. Minister Regarding Driving License Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order concluding that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. B, titulaire d'un permis probatoire, a commis les 20 juin 2018, 17 septembre 2018, 21 juin 2020 et 8 août 2020 différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de 9 points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. B demande l'annulation de cette décision d'invalidation de son permis de conduire.

3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B édité le 6 avril 2021, que le permis de M. B présente à cette date un solde de points positif d'un point. Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision 48 SI du 11 décembre 2020 contestée, qui n'est plus mentionnée dans le relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B. Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI d'invalidation du permis de M. B pour solde de points nul.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 12 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,