Withdrawal of Development Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision opposing their prior declaration for development, requesting the municipality either issue a non-opposition decision or reexamine the request, and seeking costs. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire request, including the claim for costs. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Development Annulment Proceedings: Subsequently, the applicant formally withdrew their entire request, including the claim for costs. The court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acceptance of the petitioner's withdrawal (désistement).
This procedural provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, M. A B, représenté par Me Sechi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2021 par lequel le maire de la commune de Calcatoggio s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 02A 048 21 A0004 qu'il a déposée le 5 février 2021 ;
2°) d'enjoindre au maire de Calcatoggio dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
- à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable,
- à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Calcatoggio une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, M. B se désiste de sa requête, y compris sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête et de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement d'instance étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Calcatoggio.
Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI