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2100445 Généré par l'IA

Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Challenge

Numéro de cause 2100445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative order from October 2020 that reclassified their hospital practitioner status following a modification of the emoluments grid by a September 2020 decree. However, the court simply recorded the withdrawal of the petition, which was formally submitted by the petitioner in November 2022, pursuant to the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents to formally acknowledge outright withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Challenge: However, the court simply recorded the withdrawal of the petition, which was formally submitted by the petitioner in November 2022, pursuant to the provision in the Administrative Justice Code allowing presidents to formally acknowledge outright withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande positions administratives autorisation provisoire de pratiquer annulation de la décision administrative décision de décharge renaissance de la qualité d'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2101577
Hospital Practitioner Reclassification Challenge Dismissed
2101540
Hospital Practitioner v. Reclassification Decision
2100742
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification Due to Failure to Confirm Claims
2105921
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2103315
Challenge to Hospital Practitioner Reclassification Based on Statutory Modification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, M. A B conteste l'arrêté du 12 octobre 2020 le reclassant dans un nouvel échelon du fait de la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers par le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera transmise pour information au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction fonction.

Fait à Caen, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Godey