Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100445 Généré par l'IA

Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notification

Numéro de cause 2100445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order based on the fact that a prior invitation sent to the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their action was returned as "Addressee unknown at this address," meaning the applicant could not be located or had failed to notify the court of a change of address. Since no confirmation was received within the prescribed one-month period following the failed notification, the court reasoned, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn their claim, leading to the formal acknowledgement of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notification: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their action was returned as "Addressee unknown at this address," meaning the applicant could not be located or had failed to notify the court of a change of address. Since no confirmation was received within the prescribed one-month period following the failed notification, the court reasoned, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn their claim, leading to the formal acknowledgement of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce de changement d'adresse fiction de retrait notification tardive annulation de la décision administrative avoir en déshérence demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
This provision was applied to invite the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
1507718
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notice
2211937
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notification
2116289
Administrative Housing Appeal Withdrawal Following Unclaimed Notice
1600679
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Following Unanswered Notice
2306630
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Unclaimed Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision was applied to invite the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 26 mai 2021 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Ce courrier expédié à l'adresse indiquée par le requérant est toutefois revenu au tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". La notification de cette lettre par voie administrative le 1er juin 2021 n'a donc pu aboutir, le requérant n'habitant plus à l'adresse indiquée et n'ayant pas fait connaître au tribunal son éventuel changement d'adresse. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois courant en l'espèce, à compter du 1er juin 2021, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Orléans, le 27 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.