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2100441 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2100441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of 2019 income tax assessments related to declared business income. Following the filing of a defense by the public finance directorate, the court inquired if the requester wished to maintain the appeal, pursuant to procedural rules allowing for dismissal if confirmation is not received. Because the registered invitation to confirm the appeal was returned as unclaimed and the taxpayer failed to provide express confirmation within the prescribed one-month period, the court deemed the taxpayer to have withdrawn the request and formally acknowledged the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal: Following the filing of a defense by the public finance directorate, the court inquired if the requester wished to maintain the appeal, pursuant to procedural rules allowing for dismissal if confirmation is not received. Because the registered invitation to confirm the appeal was returned as unclaimed and the taxpayer failed to provide express confirmation within the prescribed one-month period, the court deemed the taxpayer to have withdrawn the request and formally acknowledged the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu fiction de retrait remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal finances publiques amnistie fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2010198
Taxpayer Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2411844
Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted
2416300
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted Upon Abatement
2401172
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal
2201360
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2100441 de M. B.

This order grants recognition of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the decision.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019, à concurrence des revenus d'activités déclarés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 14 juin 2022, M. B a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeantsur l'intérêt que conservait pour M. B sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 14 juin 2022 et dont l'accusé de réception postal a été présenté le 16 juin suivant et est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé " au greffe du tribunal. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2100441 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 20 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2100441