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2100436 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Granted Upon Petitioner Withdrawal

Numéro de cause 2100436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a building permit granted by the municipality for the construction of an extension and addition to a garage to create a dwelling on a specified property. The administrative court, considering the applicable rules concerning judicial procedure, granted the request because the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Granted Upon Petitioner Withdrawal: The administrative court, considering the applicable rules concerning judicial procedure, granted the request because the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la demande annulation du mariage construction illicite interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Madeleine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application be noted.
Généré par l'IA
2205913
Building Permit Annulment Withdrawn by Petitioners
2200224
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2204714
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted
2100284
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2301011
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, M. et Mme C et B A, représentés par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel la maire de la commune de La Madeleine a accordé un permis de construire PC05936820O0002 à M. E D pour la construction d'une extension-surélévation d'un bâtiment à usage de garage pour créer un logement sur un terrain situé 60 rue Faidherbe ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Madeleine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la commune de La Madeleine, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A, à M. E D et à la commune de La Madeline.

Fait à Lille, le 12 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,