Withdrawal of Annulment Request Against National Education Services Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a final evaluation decision made by the director of national education services for the Alpes-Maritimes and an order for a reassessment of her file, but subsequently filed an act on July 28, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment divisions to record formal withdrawals via an order, the court formally accepted the claimant's complete and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against National Education Services Evaluation: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment divisions to record formal withdrawals via an order, the court formally accepted the claimant's complete and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 février 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête de Mme A née D, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 21 janvier 2021 et devant la juridiction de renvoi le 18 février 2021.
Par cette requête, Mme A née D demande au Tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'appréciation finale portée par le
directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes notifiée le 12 janvier 2021 ;
2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation
nationale des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen de son
dossier d'évaluation.
Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, Mme A née D indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A née D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née D et au recteur de l'académie de Nice.
Fait à Toulon, le 23 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2100434