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2100433 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of Transfer Costs

Numéro de cause 2100433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of Justice refusing to cover the cost of an airline ticket for a transfer to a penitentiary service in a specific location, but subsequently filed an instrument unequivocally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, acknowledged the complete and unconditional nature of the withdrawal and issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Reimbursement of Transfer Costs: The Administrative Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, acknowledged the complete and unconditional nature of the withdrawal and issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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remboursement de frais retrait des conclusions civiles procédure en annulation révocation de transfert patrimonial concussion péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formalize the withdrawal via an order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de prendre en charge son billet d'avion à l'occasion de son affectation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouméa à compter du 2 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C.

Par un acte, enregistré le 22 juin 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

OR D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nouméa, le 22 juillet 2022.

Le président,

Christophe Ciréficecb