Developer Withdraws Subdivision Permit Challenge; Municipality Denied Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought annulment of a planning permit refusal for a 10-lot subdivision, including social housing, and requested the mayor be ordered to issue the permit or reconsider the application. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on matters where only discontinuance or costs remain, accepted the developer's outright withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings, and rejected the municipality's counterclaim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Developer Withdraws Subdivision Permit Challenge; Municipality Denied Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on matters where only discontinuance or costs remain, accepted the developer's outright withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings, and rejected the municipality's counterclaim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the case by the appellant.
The court rejected the conclusions for costs presented by the respondent municipality.
This article was cited in the operative orders regarding the rejection of the respondent's claim for costs.
This article provides the President's authority to rule by order on applications where only the formal recording of a withdrawal or the award of costs under Article L. 761-1 remains at issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, la SASU Trama Verde, représentée par Me Caviglioli, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PA 013 006 20 C001 en date du 13 novembre 2020 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis d'aménager relatif à la construction d'un lotissement de 10 lots dont 1 macro lot destiné à l'accueil d'un habitat collectif de logements sociaux comprenant 10 logements, sur un terrain cadastré HA 243 situé 158 boulevard André Maurin ;
2°) d'enjoindre au maire d'Allauch, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen du dossier de demande de permis d'aménager dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la commune d'Allauch, représentée par Me Saoudi et Me Mompeyssin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 2 août 2022, la société Trama Verde, représentée par Me Cavigliolo, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .
2. Le désistement de la société Trama Verde est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Allauch sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Trama Verde.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Allauch sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Trama Verde et à la commune d'Allauch.
Fait à Marseille, le 26 août 2022.
La présidente,
signé
C. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière