Contractor's Voluntary Discontinuance of Claim Against Agglomeration Community
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contractor sought payment from an agglomeration community for work completed, including amounts for modifications and additions, plus late payment interest and legal costs. The opposing community filed defenses, but subsequently, the contractor formally and unequivocally withdrew its entire claim. Given this voluntary and unconditional withdrawal, the court, acting under its authority to record such actions, issued an order granting approval of the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contractor's Voluntary Discontinuance of Claim Against Agglomeration Community: The opposing community filed defenses, but subsequently, the contractor formally and unequivocally withdrew its entire claim. Given this voluntary and unconditional withdrawal, the court, acting under its authority to record such actions, issued an order granting approval of the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the appellant.
This provision authorizes the president to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la société Sogea Est BTP, représentée par Me Vincent, demande au tribunal :
1°) d'établir le montant des travaux, réalisés par elle, à 1 700 510,24 euros hors taxes, hors révisions restant à calculer conformément aux conditions du marché, outre le paiement des intérêts moratoires pour non-respect du délai global de paiement ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole à lui verser une somme de 100 381,76 euros hors taxes, avant révision, au titre des travaux modificatifs, et une somme de 59 551,89 euros hors taxes, avant révision, au titre des travaux supplémentaires ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole à lui verser des intérêts moratoires pour non-respect du délai global de paiement ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 28 juin 2024, la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de la société Sogea Est BTP.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, la société Sogea Est BTP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,
par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, la société Sogea Est BTP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sogea Est BTP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogea Est BTP et à la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
O. NIZET