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2100431 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Status Reclassification Claim

Numéro de cause 2100431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a judicial order compelling the regional education authority to reclassify their employment status from a contract worker paid as a substitute to a contract professor with corresponding salary scale, and to award damages for payment delays, while also requesting administrative action to process their file, but the court ultimately issued an order simply acknowledging the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of their entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Employment Status Reclassification Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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statut professionnel résolution du contrat contrat de droit administratif action en paiement rétrocession de créance renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judging formation the authority to accept renunciations (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case, which is the core ruling of the order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
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2213509
Claimant Withdraws Action to Reclassify Resignation as Dismissal
2409421
Litigant Withdraws Case Following Favorable Administrative Reclassification
2102846
Withdrawal of Professional Reclassification Claim Due to Non-Confirmation
2500519
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Contract Reclassification Suit
2302056
Withdrawal of Claim for Reclassification and Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judging formation the authority to accept renunciations (désistements) by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 mars 2021, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours à lui verser son salaire en tant que professeur de mathématique contractuel et non comme vacataire pour les 12 heures enseignées selon l'échelle indiciaire au regard de sa qualité d'étudiant en Master Mathématique, titulaire d'une Licence, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du délai entre la mission et la rémunération associée, somme augmentée des intérêts à compter du 8 janvier 2021 jusqu'au paiement effectif et de l'enjoindre à traiter son dossier avec notamment l'attribution d'un NUMEN, indispensable pour garantir la bonne comptabilité des heures enseignées, afin qu'il puisse éventuellement remplir les conditions d'inscription pour le CAPES Interne.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera donnée pour information au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 27 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.