Commercial Entity and Association v. Fire and Rescue Service on Annulment of Enforcement Order and Discontinuance of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity and an association sought the annulment of an enforcement order issued by a departmental fire and rescue service and relief from the associated payment obligation, but subsequently, after the respondent service announced the withdrawal of the contested order, the claimants formally withdrew their entire request. The administrative tribunal, relying on the relevant procedural code allowing the president to formally acknowledge uncontested withdrawals, issued an order giving formal notice of the claimants' pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity and Association v. Fire and Rescue Service on Annulment of Enforcement Order and Discontinuance of Proceedings: The administrative tribunal, relying on the relevant procedural code allowing the president to formally acknowledge uncontested withdrawals, issued an order giving formal notice of the claimants' pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants note of the withdrawal of the application as the main operative act.
This article authorizes the President to grant note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, la société Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Azan, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 402 émis le 27 novembre 2020 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Lot-et-Garonne ;
2°) de décharger la société Vitaris de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre ;
3°) de condamner le SDIS de Lot-et-Garonne à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le SDIS de Lot-et-Garonne, représenté par Me Veauvy, informe le tribunal que le titre exécutoire en litige a été retiré et conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la société Vitaris et l'AFRATA déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la société Vitaris et l'AFRATA ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vitaris et de l'AFRATA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vitaris, à l'association française de téléassistance et au service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,