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2100428 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Parking Contribution Reimbursement Claim

Numéro de cause 2100428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought reimbursement of a €5,000 parking space contribution paid to a municipality in connection with a building permit for converting a commercial space into a studio, and requested €2,500 in legal fees; however, the petitioner subsequently filed a submission formally withdrawing the entire request and any future action concerning the same subject matter, leading the court, pursuant to its authority to record unequivocal withdrawals, to issue an order granting the requested discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Parking Contribution Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation honoraires d'avocat contribution de remplacement pour place de parc désistement d'action cotisation remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lagnes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to officially note a withdrawal of action by order.
Article 1er
The court formalized the withdrawal (désistement) of the action as requested.
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2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2104929
Parking Tax Discharge and Legal Costs Reimbursement Dispute
2402610
Withdrawal of Petition for Housing Grant Payment
2404247
Claim Withdrawal in Housing Grant Dispute
2408641
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal (désistement) of the action as requested.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to officially note a withdrawal of action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme A B, représentée par Mme C D, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Lagnes à la restitution de la somme de 5 000 euros qu'elle a versée au titre de la participation pour les places de stationnement dans le cadre d'un permis de construire autorisant le changement de destination d'un local commercial en studio ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lagnes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B déclare se désister de la requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lagnes.

Fait à Nîmes, le 2 novembre 202Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.