Ministerial Decree Eligibility Bonus Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative secretary sought the annulment of a ministerial decree listing positions eligible for an incentive bonus, along with the retroactive payment of that bonus, arguing her position was wrongfully excluded. The court determined that because the core of the dispute involved a challenge to a general, national regulatory act issued by a minister—specifically, the decree establishing eligibility for the incentive bonus—jurisdiction lay exclusively with the Council of State as the court of first and last resort under the relevant administrative justice code, requiring the case file to be immediately transmitted to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 311-1 2° du code de justice administrative; Ministerial Decree Eligibility Bonus Jurisdiction Transfer: The court determined that because the core of the dispute involved a challenge to a general, national regulatory act issued by a minister—specifically, the decree establishing eligibility for the incentive bonus—jurisdiction lay exclusively with the Council of State as the court of first and last resort under the relevant administrative justice code, requiring the case file to be immediately transmitted to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Justifies the decision to transmit the case file to the Conseil d'Etat because the Tribunal administrative is not competent.
Establishes the competence of the Conseil d'Etat for the matter at hand (appeal against a ministerial regulatory act).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 avril 2021 et le 13 juin 2022, Mme A Françoise demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique rejetant implicitement sa demande du 1er décembre 2020 tendant au versement rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) d'annuler l'arrêté ministériel du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dès lors que son poste ne figure pas au nombre de ceux ouvrant droit à a nouvelle bonification indiciaire ;
3°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser rétroactivement, à compter de sa prise de poste au 02 mai 2016, le montant de la nouvelle bonification indiciaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, le préfet de La réunion conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'état qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour reconnaître en premier et dernier ressort () : 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (). ".
2. Mme Françoise, secrétaire administrative, demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dès lors que son poste ne figure pas au nombre de ceux ouvrant droit à cette indemnité. En vertu des dispositions précitées du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Il y a lieu, par suite, conformément aux dispositions de l'article R. 351-2 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme Françoise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme Françoise est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme A Françoise et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 16 novembre 2023.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT