Extension of Expertise to Insurance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expertise to assess damages in an underground gallery at a hospital center, and subsequent extensions to include various parties, the expert requested to further extend the mission to include the building and public works mutual insurance fund (CAMBTP) as the insurer of a specific company active on the site at the time the work began. The court, referencing the article of the administrative justice code that permits the summary judge to extend expertise to other persons at any time upon the expert's request, ordered the extension of the expertise mission to include the CAMBTP for the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to Insurance Fund: The court, referencing the article of the administrative justice code that permits the summary judge to extend expertise to other persons at any time upon the expert's request, ordered the extension of the expertise mission to include the CAMBTP for the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the legal basis allowing the summary judge to extend the expert assignment to other persons upon request by the expert.
This article formalizes the extension of the expert assignment to the CAMBTP, which is the dispositive ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 3 mars 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2100424 présentée par le centre hospitalier de Troyes, prescrit une expertise confiée à M. A B et destinée à constater les désordres affectant la galerie enterrée de liaison entre les bâtiments du centre hospitalier.
Par une ordonnance en date du 23 mai 2022, le juge des référés a étendu la mission confiée à M. A B à la société Collin Etanchéite.
Par une ordonnance en date du 6 juillet 2022, le juge des référés a étendu la mission confiée à M. A B à la société ETA Merat.
Par une ordonnance en date du 21 novembre 2022, le juge des référés a étendu la mission confiée à M. A B à la SMABTP et à la SMA SA.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A B, expert, demande au tribunal d'étendre la mission qui lui a été confiée à la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), en sa qualité d'assureur de la SARL Arreba.
Il fait valoir qu'à la date d'ouverture du chantier litigieux, la SARL Arreba était assurée par la CAMBTP.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la Mutuelle des Architectes Français, la SARL Atelier d'Architecture Franck Plays, la SAS AIA Ingénierie et la SAS AIA Life Designers, représentées par la SELARL Morel Thibaut, demandent au tribunal de leur donner acte de ce qu'elles s'associent à la demande présentée par M. A B, de voir étendre les opérations d'expertise à la CAMBTP en sa qualité d'assureur RC et RCD de la SARL Arreba au moment de la déclaration d'ouverture de chantier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la CAMBTP, représentée par la SCP Lebon et associés, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'extension des opérations d'expertise à son encontre présentée par M. A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'extension :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B, à la CAMBTP, en sa qualité d'assureur de SARL Arreba.
O R D O N N E
Article 1er : La mission confiée à M. B par ordonnances du 3 mars 2022, du 23 mai 2022, du 6 juillet 2022 et du 21 novembre 2022, est étendue à la CAMBTP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Troyes, à la SMABTP, à la SARL Arreba, à AXA France Iard, à la SAS Réalisation Bâtiments Structures, à la SAMCV l'Auxilaire, à la SAS Architectes Ingénieurs associés, à la Mutuelle des architectes français, à la SARL Atelier d'architecture Frank Plays, à la société Qualiconsult, à la SAS Sogea Est BTP, à la société C3B, à la SMA SA, à la société AIA Ingénierie, à la société Fondasol, à la société Zurich insurance, à la société Collin Etanchéité, à la société ETA Merat, à la CAMBTP et à M. A B, expert.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 août 2023.
Le juge des référés
signé
Olivier NIZET