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2100419 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation Request

Numéro de cause 2100419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order authorizing another individual to operate a specific area of land. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, which justified giving notice of the withdrawal pursuant to the administrative justice code. However, the court rejected the opposing party's request for compensation under Article L. 761-1 of the code, deeming it inappropriate under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation Request: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, which justified giving notice of the withdrawal pursuant to the administrative justice code. However, the court rejected the opposing party's request for compensation under Article L. 761-1 of the code, deeming it inappropriate under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the rejected conclusion regarding costs in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses the cited article to justify giving formal notice of the withdrawal (Article 1) and ruling on the costs (Article 2) by ordinance.
Généré par l'IA
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs
2401813
Withdrawal of Judicial Review Petition for Compensation Claim
2504773
Withdrawal of Administrative Review Application
2322498
Withdrawal of Appeal Following Revocation of Administrative Decision
2305222
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article 2 : Les conclusions de M. C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court rejects the request for costs made under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses the cited article to justify giving formal notice of the withdrawal (Article 1) and ruling on the costs (Article 2) by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the rejected conclusion regarding costs in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 avril 2021, le 10 novembre 2022 et le 11 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° R-20-2020-11-02-015 du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de Corse a autorisé M. C B à exploiter 13 ha 99 a et 14 ca sur la commune de Palasca.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 octobre et 29 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Alfonsi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de Corse conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 février 2023, le M. B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de M. C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : Les conclusions de M. C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, M. C B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Fait à Bastia, le 30 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI