University Withdrawal of Mediation Request Due to Inaction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, l'université de Guyane, demande au tribunal d'organiser une mission de médiation en application des dispositions de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, dans le litige qui l'oppose à la sarl Mission informatique.

Vu l'accord de la sarl Mission informatique, pour une médiation, enregistré respectivement le 23 août 2021.

Par un courrier du 8 avril 2024, l'université de Guyane a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

2. L'université de la Guyane a été invitée, par un courrier du 8 avril 2024, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de sa requête, et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, l'université de Guyane doit, dès lors, être regardée comme s'en étant désistée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'université de Guyane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université de Guyane et à la sarl Mission informatique.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS