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2100412 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2100412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party to a proceeding was invited by letter via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of its appeal, as the state of the file raised doubts about its continued interest in the matter. Given that no confirmation was received by the respondent within the prescribed one-month period, the court ruled, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawal after invitation to confirm, that the party must be considered to have withdrawn its appeal, and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article R. 612-5-1 du code précité; Presumed Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Continuation: Given that no confirmation was received by the respondent within the prescribed one-month period, the court ruled, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawal after invitation to confirm, that the party must be considered to have withdrawn its appeal, and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence transmission d'un acte procédural e-justice moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, applying the procedural basis for such a decision.
l'article R. 612-5-1 du code précité
This article justifies the procedure initiated by inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2313261
Presumed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2201061
Presumed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Maintenance of Proceedings
2401522
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation
2104062
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Appeal
2402390
Withdrawal of Petition for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, applying the procedural basis for such a decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record the withdrawal of a claim by order.

l'article R. 612-5-1 du code précité

This article justifies the procedure initiated by inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 24 novembre 2022 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le 28 novembre suivant, la société "Maison d'accueil des Plantiers" a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, elle doit être regardée comme s'étant désistée de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°2100412 de la société "Maison d'accueil des Plantiers".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société "Maison d'accueil des Plantiers"et au conseil départemental du Gard.

Fait à Nîmes, le 30 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la préfète du Garden ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2100412