Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund director ordering the repayment of social housing benefit overpayments totaling €108.50. Following the filing of the defense by the fund, which concluded that there was no longer any need to proceed, the applicant formally and unequivocally withdrew from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Decision: Following the filing of the defense by the fund, which concluded that there was no longer any need to proceed, the applicant formally and unequivocally withdrew from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by order.
The court explicitly orders acknowledgment of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 février et 19 mars 2021 Mme B A demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 25 janvier 2021 par laquelle il lui a fait contrainte de payer la somme de 108,50 euros au titre d'un indu d'Allocation de logement sociale.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 3 juin 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 3 juin 2022 Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 12 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.