Withdrawal of Petition for Annulment of Negative Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a tacit negative urban planning certificate issued by a municipality concerning the construction of a dwelling, and requested an order compelling the mayor to re-examine the application under penalty, along with an award of costs. However, the petitioner subsequently filed an act formally withdrawing the entire request, including the claim for costs. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to rule on withdrawals by order, granted the simple and unconditional withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Negative Urban Planning Certificate: However, the petitioner subsequently filed an act formally withdrawing the entire request, including the claim for costs. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to rule on withdrawals by order, granted the simple and unconditional withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judicial panel to record acknowledgments of withdrawal (désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M. B A, représenté par Me Heinrich, demande au tribunal :
1°) l'annulation du certificat d'urbanisme tacite négatif n° CU 02B 086 20 N0001 du 16 février 2021 du maire de Centuri, pour la construction d'une maison d'habitation lieudit La Morta ;
2°) d'enjoindre au maire de Centuri de procéder au réexamen de sa demande de certificat d'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sous astreint de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Centuri la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 juin 2022, M. A se désiste de sa requête, y compris des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête ainsi que de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Centuri.
Fait à Bastia, le 1er juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI