Mootness of Debt Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul an administrative decision upholding a debt claim of 3,020 euros related to damages caused by a retractable bollard striking an administrative vehicle, but the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment request because the relevant perception title had been subsequently canceled by the Prefecture, and the claimed amount was refunded to the requesting party, rendering the primary conclusions moot; however, the court ordered the State to pay the requesting party 1,200 euros to cover their legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Debt Annulment Claim and Award of Legal Costs: 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the request because the applicant obtained satisfaction.
Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Used in Article 2 to order the State to pay the applicant's costs.
Used to order the State to pay the applicant EUR 1,200 under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier, la SARL PNAS assurances, représentée par Me Phelip, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest a confirmé la créance émise par la direction régionale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine le 10 juillet 2020 d'un montant de 3 020 euros dans le cadre d'une condamnation de la commune de Saint-Nazaire à l'indemniser des dommages occasionnés à un véhicule administratif lors du passage d'une borne escamotable rue de la Paix des Arts à Saint-Nazaire le 6 septembre 2019, ensemble la mise en demeure de payer en date du 28 décembre 2020.
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2021 et 3 juin 2022, la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que le titre de perception émis à l'encontre de la SARL PNAS assurances a été annulé par une décision du 3 décembre 2021 et que la somme de 3 020 euros lui été remboursée par virement bancaire le 12 mai 2022.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, la SARL PNAS assurances demande au tribunal de décerner acte du non-lieu à statuer sur la requête et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 3 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète de la zone de défense et de sécurité ouest a annulé le titre de perception émis le 10 juillet 2020 d'un montant 3 020 euros, et que le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur a remboursé cette somme à la SARL PNAS assurances par virement bancaire le 12 mai 2022. La SARL PNAS assurances a ainsi obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SARL PNAS assurances et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL PNAS assurances.
Article 2 : L'Etat versera à la SARL PNAS assurances une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL PNAS assurances, au ministre de l'intérieur et à la direction régionale des finances publiques de Bretagne.
Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité ouest.
Fait à Rennes, le 18 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100405