Petitioner's Withdrawal of Suit for Annulment of Implicit Refusal of Council Meeting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a municipal mayor concerning a request for an extraordinary municipal council meeting, to which the municipality responded by requesting rejection of the suit and imposition of fines and costs; however, the court issued an order granting notice of the petitioner's subsequent explicit withdrawal of the main claim and also granting notice of the municipality's implied withdrawal of its counterclaims for fines and costs, pursuant to the provision allowing presiding judges to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-12 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, articles R. 741-12 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Suit for Annulment of Implicit Refusal of Council Meeting: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal of the request.
The withdrawal of the municipality's conclusions based on this article was recorded.
The withdrawal of the municipality's conclusions based on this article was recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint Etienne Vallée Française a refusé de faire droit à sa demande de réunion d'un conseil municipal extraordinaire.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2021, la commune de Saint Etienne Vallée Française demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de condamner les requérants à verser une amende de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle le 7 juillet 2021.
Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme A, ayant pour avocat Me Soulier, déclare se désister de sa requête n° 2100404.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2022 la commune de Saint Etienne Vallée Française déclare accepter le désistement visé ci-dessus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. D'une part, par mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2100404. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, l'acceptation par la commune de Saint Etienne Vallée Française le 26 août 2022 du désistement de Mme A équivaut au désistement de ses conclusions formées sur le fondement des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose également à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2100404 de Mme A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Saint Etienne Vallée Française formées sur le fondement des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint Etienne Vallée Française.
Fait à Nîmes, le 6 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.