Presumed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing her economic dismissal by a company. Following an invitation from the court, based on procedural rules, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month because the file status raised doubts about her continued interest in the case, the litigant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provisions regarding presumed withdrawal, formally noted the litigant's withdrawal of her appeal and rejected the opposing party's request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Presumed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims: Following an invitation from the court, based on procedural rules, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month because the file status raised doubts about her continued interest in the case, the litigant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provisions regarding presumed withdrawal, formally noted the litigant's withdrawal of her appeal and rejected the opposing party's request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the plaintiff's appeal.
The court rejects the request for costs presented by SAS Castorama France under this article.
This provision was applied to consider the plaintiff as having withdrawn her appeal after failing to confirm its maintenance.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs made by the opposing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Castorama à la licencier pour motif économique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars et 28 juillet 2021, la SAS Castorama France, représentée par Me Bailleul, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 4 avril 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 4 avril 2024 et lu le 5 avril 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Castorama France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la SAS Castorama France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la DREETS des Pays de la Loire et à la SAS Castorama France.
Fait à Nantes, le 2 août 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,