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2100397 Généré par l'IA

Administrative Review of Residency Card Renewal Refusal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2100397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectoral decision that rejected the renewal of a long-term residency card, withdrew the old card, and issued a one-year temporary residence permit, and requested an order compelling the issuance of a new residency card and payment of legal costs. The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent withdrawal of the annulment claims, thereby rendering the primary request moot, and in accordance with the applicable administrative justice code, ordered the State to pay the litigant a sum for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Administrative Review of Residency Card Renewal Refusal and Award of Legal Costs: The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent withdrawal of the annulment claims, thereby rendering the primary request moot, and in accordance with the applicable administrative justice code, ordered the State to pay the litigant a sum for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour frais administratifs contrôle juridictionnel commandement de payer autorisation de séjour état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum of money to M. B regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the President's power to issue an order concerning requests that only present questions of costs.
Généré par l'IA
2307278
Residency Permit Renewal Judicial Review and Legal Costs Award
2501307
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Award of Legal Costs
2509834
Suspension of Refusal to Renew Residency Card Pending Legal Review
2203528
Administrative Challenge Moot as Moot Following Issuance of Residency Card
2402091
Residence Permit Renewal Refusal and Costs Claim Following Voluntary Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the President's power to issue an order concerning requests that only present questions of costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum of money to M. B regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Letellier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident valable du 19 septembre 2010 au 18 septembre 2020, lui a retiré cette carte et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'un an valable du 20 novembre 2020 au 19 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une carte de résident dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet de la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation et au maintien de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par son mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 7 juin 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.