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2100397 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remission and Mootness of Appeal

Numéro de cause 2100397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul a decision by a family allowance fund that partially remitted a debt related to an overpayment of personalized housing assistance, but the fund subsequently asserted that the debt had been settled and the claimant had passed away before the case was ready for judgment. The court determined, based on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note when there is no longer a need to rule on a request, that because the debt was paid and the claimant was deceased, the conclusions of the request had become moot, leading to an order that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Debt Remission and Mootness of Appeal: The court determined, based on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note when there is no longer a need to rule on a request, that because the debt was paid and the claimant was deceased, the conclusions of the request had become moot, leading to an order that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette de cujus assistance administrative réquisition de poursuite renonciation à succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states the final order that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2102138
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2104900
Family Allowance Fund Remission Refusal Moot Due to Debt Cancellation and Applicant's Death
2302105
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness)
2206935
Mootness of Appeal Regarding Debt Remission Refusal
2202694
Family Allowance Fund Housing Assistance Overpayment Remission Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final order that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 janvier, 5 et 8 mars 2021, M. D A, représenté par sa tutrice Mme C B de l'UDAF du Var, demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 13 janvier 2021 portant remise de dette de 339,89 euros sur 1 359,54 euros au titre du recouvrement d'un indu d'Aide personnalisée au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite par l'UDAF du Var que la créance est soldée et qu'en outre l'allocataire est décédé le 2 mai 2021 alors que l'affaire est en état d'être jugée. Par suite les conclusions de la requête sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UDAF du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Copie en sera adressée au préfet du Var, et à Mme E A.

Fait à Toulon le 12 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.