Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council's decision rejecting their application for a mobility inclusion card with a parking mention, following a prior administrative appeal rejection. The court, relying on the administrative justice code provisions, noted that the applicant was duly invited by letter on August 30, 2021, to expressly confirm the continuation of their requests within a one-month deadline, failing which they would be deemed to have withdrawn them. As this confirmation was never received, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire application and issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to Confirm: The court, relying on the administrative justice code provisions, noted that the applicant was duly invited by letter on August 30, 2021, to expressly confirm the continuation of their requests within a one-month deadline, failing which they would be deemed to have withdrawn them. As this confirmation was never received, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire application and issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the applicant be noted.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record withdrawals by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision lui refusant l'attribution d'une carte de mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un courrier du 30 août 2021, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 30 août 2021, M. B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, qui a été notifié à M. B le 3 septembre 2021, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Orne.
Fait à Caen, le 3 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. GODEY