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2100389 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Claim Upon Failure to Confirm Interest in Litigation

Numéro de cause 2100389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a 300 euro tax fine and compensation for moral and constitutional damages; however, after the tax authority issued a notice of waiver for the fine, the court inquired whether the company still maintained its claims, and when the company failed to expressly confirm the continuation of its request within the prescribed one-month period, the court deemed the company to have withdrawn its entire claim pursuant to procedural rules allowing a deemed withdrawal when a party fails to respond to a request for confirmation of continued interest in the litigation.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Claim Upon Failure to Confirm Interest in Litigation: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contentieux fiscal règles procédurales délai de résiliation autorité fiscale indemnité pour tort moral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal in this case.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President to rule by ordinance, specifically to note a withdrawal (donner acte des désistements).
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2501174
Company's Claim for Tax Annulment Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2201510
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusions
2303726
Claimant's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal in Tax Liability Case
2300476
Company's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal in Judicial Review of Financial Penalties
2002945
Claimant's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Interest in Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2100389 de la société Imodus.

This article formally accepts the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President to rule by ordinance, specifically to note a withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, la société Imodus, représentée par M. A B demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de l'amende fiscale d'un montant de 300 euros qui lui a été infligée par l'administration fiscale,

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 600 euros au titre des préjudices moral et constitutionnel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 14 février 2023, la société Imodus a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Le directeur départemental des finances publiques du Gard a produit en défense, à l'appui de ses conclusions, l'avis de dégrèvement, en date du 13 février 2023, de l'amende fiscale mise à la charge de la requérante. S'interrogeant, au regard de ce document, sur l'intérêt que conservait pour la société Imodus sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 14 février 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 28 février suivant. La société requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société Imodus est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2100389 de la société Imodus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Imodus et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2100389