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2100386 Généré par l'IA

Acknowledgment of Appeal Withdrawal Following Mediation Agreement Homologation

Numéro de cause 2100386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the court's homologation of a mediation agreement on July 20, 2022, concerning a dispute over a building permit refusal issued by a municipality on October 8, 2020, a party subsequently filed a notice on December 2, 2022, formally withdrawing their appeal against that refusal. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, thus officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Appeal Withdrawal Following Mediation Agreement Homologation: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, thus officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure de conciliation autorité administrative e-justice coopération judiciaire en matière civile accession à accord

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order explicitly formalizes the withdrawal of the appeal.
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16/00445
Homologation of Mediation Agreement in Civil Appeal
12/06399
Court of Appeal Homologates Settlement Agreement Reached Through Mediation
2408538
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Following Amicable Resolution
2501605
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal After Mediation Agreement
2506276
Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The order explicitly formalizes the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 20 juillet 2022, le tribunal de céans a homologué l'accord de médiation conclu le 14 avril 2022 entre Mme A et la commune de Tracy-sur-Mer, accord portant sur un litige relatif à l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire de Tracy-sur-Mer a refusé de délivrer à Mme A le permis de construire n° PC 014 709 20 P0004.

Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, Mme A déclare se désister de son recours dirigé contre l'arrêté du 8 octobre 2020 du maire de Tracy-sur-Mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Tracy-sur-Mer.

Fait à Caen, le 7 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis